Le relevé d'emploi, qu'est-ce c'est?
Le relevé d'emploi (RE) est un formulaire que les employeurs doivent remplir et transmettre à Service Canada à la fin du service d'un employé. Ce formulaire est destiné à l'employé qui cesse de travailler et subit un arrêt de rémunération. Ce formulaire est le document le plus important utilisé par les employés pour établir une demande de prestations d'assurance-emploi (AE). Ce formulaire doit être rempli par l'employeur chaque fois qu'un employé subit un arrêt de rémunération, même si l'employé n'a pas l'intention de demander des prestations d'assurance-emploi.
Les détails inscrits sur le RE sont principalement la rémunération assurable et les heures assurables de l'employé. Un RE comprend généralement les périodes de paie de la dernière année plus une.
Les RE peuvent être produits sur papier, en ligne par le biais de RE Web (site Web de Service Canada) ou directement par l'entremise de Rise.
Qu'entend-on par « heures assurables » et « rémunération assurable »?
Par heures assurables, on entend les heures travaillées pour lesquelles l'employé a reçu ou recevra une rémunération assurable. Règle générale, toutes les heures de travail rémunérées sont considérées comme des heures assurables. Si un employé travaille une heure, mais est payé à un taux plus élevé (par exemple, des heures supplémentaires payées à 1,5 fois le taux normal), ses heures assurables correspondent aux heures réellement travaillées.
Par rémunération assurable, on entend la plupart des types de rémunération qu'un employé reçoit. Toute rémunération imposable ou tout avantage en espèces imposable est inclus dans la rémunération assurable. Communiquez avec l'ARC pour vérifier si une rémunération est assurable ou non.
Les gains et les heures qui ne sont pas assurables ne doivent pas être déclarés sur un RE.
Qu'est-ce qu'un arrêt de rémunération?
On parle d'arrêt de rémunération lorsque la situation professionnelle d'un employé change. Service Canada exige qu'un RE soit produit si l'une des trois situations suivantes survient :
- Un employé est sans travail pendant sept jours civils consécutifs (et sans rémunération assurable de son l'employeur). Si un employé est licencié ou cesse de travailler, cela s'applique au premier jour sans rémunération. Cette disposition ne s'applique pas aux agents immobiliers, aux employés dont l'horaire de travail est non conventionnel et aux vendeurs à commission.
- L'employé gagne moins de 60 % de sa rémunération hebdomadaire normale en raison d'une maladie, d'une blessure, d'une mise en quarantaine, d'une grossesse, de la nécessité de prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant placé en vue de son adoption, ou de la nécessité de prendre soin d'un membre de la famille gravement malade qui risque de mourir. Dans pareil cas, le premier jour de l'arrêt de rémunération est le dimanche de la semaine au cours de laquelle l'employé gagne moins de 60 %.
- Un employé reçoit des paiements d'un régime d'assurance salaire.
Situations particulières
Service Canada peut demander à l'employeur de produire un RE pour des raisons qui ne sont pas énumérées ci-dessous, par exemple lorsqu'un employé occupe plus d'un emploi et qu'il subit un arrêt de rémunération avec l'un ou l'autre de ces emplois. Dans ce cas, si l'employé présente une demande de prestations d'assurance-emploi, Service Canada a besoin d'un RE de l'autre employeur, même si aucun arrêt de rémunération n'a eu lieu chez cet employeur.
- Changement de genre de période de paie : un RE doit être produit pour tous les employés lorsqu'une entreprise ou une organisation change de genre de période de paie, même si aucun arrêt de rémunération n'a lieu.
- Transfert à un autre numéro de compte de retenues sur la paie : lorsqu'un employé est transféré à un autre numéro de compte de retenues sur la paie de l'Agence du revenu du Canada, aucun RE ne doit être produit s'il n'y a pas eu d'arrêt dans le versement de la rémunération à l'employé, si les dossiers de l'ancien employeur sont à la disposition du nouvel employeur et si ce dernier a accepté de produire un RE unique pour les deux périodes d'emploi, le cas échéant. Si le changement de propriétaire implique un changement de période de paie, comme ci-dessus, un RE doit être produit.
- Changement de propriétaire : lorsque l'entreprise change de propriétaire, l'ancien employeur doit généralement produire un RE pour tous les employés, à moins qu'il n'y ait pas eu d'arrêt réel dans le versement de la rémunération de l'employé pendant la période de transition, que les dossiers de l'ancien employeur soient à la disposition du nouvel employeur et que ce dernier accepte de produire un RE unique pour les deux périodes d'emploi, le cas échéant. Si le changement de propriétaire consiste en un changement de genre de période de paie comme ci-dessus, un RE doit être produit.
- Faillite : lorsqu'un employeur déclare faillite et qu'un syndic prend en charge la gestion de l'entreprise, l'employeur doit généralement produire un RE pour tous les employés, à moins qu'il n'y ait pas eu d'arrêt réel dans le versement de la rémunération de l'employé pendant la période de transition, que les dossiers de l'ancien employeur soient à la disposition du syndic et que ce dernier accepte de produire un RE unique pour les deux périodes d'emploi, le cas échéant. Si les employés continuent de travailler suivant la faillite, il y aura arrêt de rémunération seulement lorsque les employés cesseront de travailler, même s'ils n'ont reçu aucune rémunération.
- Employés à temps partiel ou sur appel : pour les employés à temps partiel, sur appel ou occasionnels, il n'est pas nécessaire de produire un RE, sauf si l'employé en fait la demande et s'il y a eu arrêt de versement de la rémunération, si l'employé ne figure plus sur la liste d'employés actifs de l'employeur, si Service Canada demande un RE ou si l'employé n'a effectué aucun travail durant trente jours et n'a reçu aucune rémunération assurable pour cette période.
Pour en savoir plus sur la production des RE, veuillez consulter le Guide de Service Canada.